Refus de demandes administratives, permis de construction illicite accordée injustement, rejet de protestation à la commune… tous peuvent être contestés en suivant les procédures adéquates. Quelques détails dans l’article.

Quelques fois, des décisions municipales peuvent être contestées par la population auprès des institutions compétentes. Dans ces genres de situations, des démarches sont possibles à entreprendre pour régler les litiges entre le particulier et l’administration étatique, notamment la commune. Voici quelques exemples de cas.

Les différents types de recours pour résoudre les difficultés

En cas de problèmes ou de préjudices occasionnés par la commune, il est possible de faire des requêtes d’indemnisation et de contestation en suivant scrupuleusement quelques procédures correspondantes. Généralement, et selon la situation, on peut entamer ces démarches sous deux catégories distinctes. Pour une simple protestation d’une décision, faire appel à un recours gracieux auprès du Préfet est faisable. Cela consiste à demander à l’entité responsable de révoquer ses propres actions.

Cependant, pour des conflits impliquant l’État ou l’administration supérieure, une autre option est nécessaire dans ce cas. Dans ces situations, pour protester contre la décision prise, il faut faire un recours hiérarchique qui consiste à demander à l’autorité qualifiée de révoquer le jugement contesté. Cela dépend seulement des vrais pouvoirs et des attributions octroyées au premier responsable de l’hôtel de ville où le premier conflit a eu lieu. Pour ces deux recours, une lettre en LRAR, sur papier libre avec la décision de rejet en jointe (si elle existe, ou la demande initiale dans le cas contraire) et des justificatifs suffisent pour constituer le dossier de contestation.

Les rejets administratifs anormaux

Quelques fois, des difficultés peuvent être rencontrées lors de certaines demandes de paperasses d’état civil, de carte d’identité ou de passeport. En cas de suspicion au niveau des procédures ou de la réception des dossiers, on peut adopter des démarches de plaintes. Si le problème provient de la commune, il faut savoir que cette institution ne s’occupe que de l’enregistrement et la transmission des demandes à la Préfecture. Elle n’a donc pas les compétences requises pour rejeter ou accepter ces actions de protestation.

Dans le cas contraire, contacter l’administration supérieure est conseillé. Toutefois, celle-ci peut réclamer plus de pièces justificatives ou même décliner le dossier sans raison valable. Pour remédier à ce problème, un recours gracieux est alors nécessaire. Il est également possible d’informer les autorités cadres en entamant une démarche hiérarchique en s’adressant à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’Intérieur. Cette procédure peut être adoptée par suite à l’observation d’abus de pouvoir ou suite à un rejet injustifié de tous les recours administratifs entamés.

Les problèmes liés à l’aménagement du territoire

Ce sont les services municipaux qui délivrent, en général, les permis de construire ou de rénovation pour un plan local d’urbanisme. Cependant, il arrive parfois que ces projets ne respectent pas les normes et les règles régissant ces derniers. Dans ce cas, une demande de contestation peut être apportée à la Mairie suivie de preuves irréfutables du gène ou de l’incompatibilité des travaux avec l’environnement communautaire. À titre d’exemple, on peut citer la négligence ou l’arrêt total de la collecte des déchets d’un quartier suite à de plusieurs déviations des voiries ainsi que des routes des camions de décharges engendrées par les aménagements.

Pour des expropriations d’utilité publique, si les indemnités correspondantes ne sont pas à la hauteur des dommages occasionnés, un recours peut être effectué. Par ailleurs, seuls des projets sur l’amélioration environnementale de l’enfance jeunesse (construction d’une école, d’un centre périscolaire…), la mise en place des points d’urgence (pour la police municipale, les services sanitaires…) et le développement social (lotissements, parcs…) sont autorisés pour cette catégorie. Dans le cas contraire, toute contestation peut se justifier.